Conditions Générales de Vente Article 1 : Préambule
Article 1
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par la société IDPRODISTRIBUTION, dont le siège social est situé 12 RUE DE LA PART-DIEU 69003 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 93137832700015 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR38931378327 (ci-après dénommée « le Vendeur »), à tout consommateur souhaitant effectuer un achat via le site internet www.jardimobilierdeco.com (ci-après dénommé « le Site »).
Article 2 : Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits proposés sur le Site. Tout passage de commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 3 : Produits
mobilier de maison et jardin, décoration, linge de maison.
Article 4 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Les frais de port sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande et sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Article 5 : Commande
Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.
Note: Si les informations de livraison sont erronées et empêchent la bonne livraison de la commande, des frais de re-livraison (ou de retour colis) pourront être facturées au client.
Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir.
Article 6 : Paiement
Le paiement de la totalité de la commande doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en EURO. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bancaire, Paypal, ou virement.
L'acheteur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. Jardimobilideco.com se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, au profit de notre société, une indemnité de retard, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur de l'échéance, majoré de trois points. Conformément à la loi depuis le 01/01/2013, en cas de retard de paiement, application d'une pénalité égale à deux fois le taux de l'intérêt en vigueur à laquelle s'additionne une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'à paiement complet de leur prix. Ne constituent pas des paiements, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Nonobstant la réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le complet paiement du prix.
Article 7 : Livraison
Jardimobilideco.com s'engage à expédier sous les délais annoncés sur les fiches produits, tout produit en stock après acceptation de votre paiement. Si toutefois, l’expédition du produit est impossible dans les délais annoncés, jardimobilideco.com s’engage à vous contacter dans un délai de 7 jours ouvrés.
Article 8 : Droit de rétractation
Si votre commande ne correspond pas à vos attentes, merci de nous contacter par mail (dans un délai de 30 jours à réception de votre produit), à contact@jardimobilideco.com en indiquant votre nom, numéro de commande et le motif du retour.
Notre service client vous indiquera alors les modalités de retour et vous proposera une étiquette de retour (les frais de retour restant à votre charge, le montant sera alors déduit du remboursement) ou le choix à vos frais avec le transporteur de votre choix.
A réception du colis dans nos locaux, nous procéderons à votre remboursement (prix du produit + frais de port, les frais de retour restant à votre charge) dans un délai de 14 jours.
A NOTER : vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à réception du produit. Pour pouvoir être remboursé, le produit doit nous être retourné dans son emballage d’origine, non monté, accompagné de l’ensemble des accessoires et notices et être en bon état.
Les produits ayant été utilisés, montés (par vos soins ou un de nos prestataires) ne pourront être repris et donc aucun remboursement ne pourra être effectué.
Afin de garantir un remboursement complet du produit, le client devra fournir au service client une preuve photo du produit et de son emballage (avec étiquette de retour) avant le retour du colis. Calicosy se réserve le droit de refuser un retour ou de ne pas procéder au remboursement de la commande si ces conditions ne sont pas remplies.
Vous souhaitez vous rétracter avant la réception de votre commande?
Si le produit n’a pas quitté nos locaux, nous procéderons alors à l'annulation de votre commande.
Si cependant, la marchandise a été prise en charge par le transporteur, vous pourrez alors faire usage de votre droit de rétractation lors de la livraison. Les frais de retours seront alors à votre charge.
Si vous refusez votre colis, merci d’en avertir notre service client par mail à contact@calicosy.com pour qu’il puisse organiser le retour de votre colis avec le transporteur.
A réception du colis dans nos locaux, nous procéderons à votre remboursement (prix du produit + frais de port, les frais de retour restant à votre charge) dans un délai de 14 jours.
Votre commande contient un produit défectueux ou un article non commandé ? Votre produit est endommagé ?
Merci de nous contacter (au plus tard à midi du 1er jour ouvrable suivant la livraison (le lendemain)) directement par mail à l'adresse ccontact@jardimobilideco.com en expliquant la situation et en joignant des photographies de l'article reçu cassé ainsi que de l’emballage et des numéros des pièces endommagées.
En fonction de la nature du problème rencontré, notre service client vous proposera alors la solution la plus adaptée: renvoi des pièces endommagées, renvoi d’un nouveau produit, geste commercial, remboursement, etc.
Si vous rencontrez un problème de livraison, merci de nous contacter par mail à contact@calicosy.com en y indiquant votre nom et numéro de commande.
Article 9 : Garantie
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
● Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
● Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des articles livrés, par e-mail (contact@jardimobilideco.com) via le formulaire de contact ; ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : IDPRODISTRIBUTION 12 rue de l part dieu 69003 Lyon.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par IDPRODISTRIBUTION.
Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, IDPRODISTRIBUTION s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais.
Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours.
IDPRODISTRIBUTION ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.
D’après l’ Article L217-9 (Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.)
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article 10 : Données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer en écrivant à IDPRODISTRIBUTION - Service Client, 12 rue de la part dieu 69003 – France, en indiquant vos nom, prénom, adresse, e-mail et si possible la référence client afin d'accélérer la prise en compte de votre demande. De plus, Jardimobilideco s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur jardimobilideco.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de jardimobilideco.com est strictement interdite sauf accord préalable.
Article 13 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour se rétracter de sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur de manière dénuée d'ambiguïté, par exemple au moyen d'un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@jardimobilierdeco.com.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Article 14 : Remboursement
En cas de rétractation, le Vendeur est tenu de rembourser tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.
Article 15 : Garantie
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
● Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
● Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des articles livrés, par e-mail (contact@jardimobilideco.Com) via le formulaire de contact ; ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : IDPRODISTIBUTION - Service Client,12 rue de la part dieu 69003 Lyon.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par IDPRODISTIBUTION.
Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, IDPRODISTIBUTION s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais.
Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours.
IDPRODISTIBUTION ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.
D’après l’ Article L217-9 (Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.)
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.